Conditions générales de vente

VENTE EN LIGNE SITE INTERNET

www.i-shooting.fr - Conditions générales de vente et d’utilisation au 01/10/2011, applicables aux Chèques cadeaux i-shooting de la société i-shooting (ci-après « les Produits »)

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU ») sont composées du présent document et du bon de commande rempli par le demandeur (le « Client »). Elles s’appliquent à toutes ventes de Produits et prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf contrat spécifique et/ou dérogation formelle et écrite de la part de i-shooting.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’utilisation des chèques cadeaux i-shooting emporte adhésion à l’intégralité des présentes conditions d’utilisation. Les chèques cadeaux i-shooting sont valables jusqu’à la date de fin de validité indiquée sur le chèque cadeau i-shooting pour les services et produits commercialisés en France métropolitaine, Corse et DOM-TOM dans les points de vente des enseignes partenaires La liste exhaustive des points de vente et les éventuelles conditions spécifiques d’acceptation par ces points de vente figure sur le site Internet www.i-shooting.fr, qui est remis à jour périodiquement. Les points de vente ne sont pas tenus d’accepter les chèques cadeaux i-shooting pour l’achat de produits d’alimentation courante, d’articles en solde ou en promotion. La liste et les conditions d’acceptation par les enseignes sont susceptibles de modification sans préavis. Les chèques cadeaux i-shooting sont à usage unique. En cas d’achat d’une valeur inférieure à la valeur faciale du chèque cadeau i-shooting, le solde restant est perdu. Les chèques cadeaux i-shooting ne peuvent en aucun cas être revendus ou endossés sur un compte bancaire et ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte). Ils ne peuvent être ni remplacés, ni remboursés en cas de perte, vol, détérioration, destruction ou à l’expiration de leur période de validité, ni échangés, ni vendus. Un produit ou service payé avec un chèque cadeau i-shooting ne peut faire l’objet d’aucun escompte.

FORMATION DE LA COMMANDE

La commande de Produits est faite par le Client sur ses seules informations portées sur le formulaire - bon de commande et sous son unique responsabilité. Le Client certifie l’exactitude de ces informations. La commande doit se conformer aux prescriptions fixées dans les présentes CGVU. Le bon de commande doit être dûment complété pour être traité.

TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Toute commande de Produits doit être accompagnée du paiement correspondant. i-shooting se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. A défaut de disponibilité des Produits en cours de traitement de la commande, i-shooting s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité.

PRIX DE LA COMMANDE

Le prix de la commande correspond à la valeur faciale des Produits (telle que déterminée dans le bon de commande) et à une participation forfaitaire aux frais d’envois sécurisés, et éventuellement à des frais de gestion correspondant à un pourcentage du total de la valeur faciale des Produits et à des frais de personnalisation. Le montant des prestations dues à i-shooting est stipulé au bon de commande.

MODALITES DE PAIEMENT

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le Client règle sa commande par paiement sécurisé sur le site internet www.paypal.fr organisme mandaté par i-shooting pour les transaction bancaires ou par chèque bancaire à l’ordre de i-shooting et devra joindre ce chèque au bon de commande. Sous réserve de certaines conditions, le règlement des commandes peut se faire par prélèvement. Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les trente jours qui suivent son édition, et adressée à i-shooting.

RESERVE DE PROPRIETE

Les chèques cadeaux i-shooting resteront la propriété de i-shooting jusqu’à paiement intégral de leur prix. Les chèques cadeaux i-shooting ne pourront être utilisés qu’à dater de l’encaissement effectif de leur paiement.

LIVRAISON

Les commandes sont envoyées par mail à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Le délai maximal de livraison est de 10 jours ouvrés à compter de la réception du règlement par i-shooting. L'envoi de chèque cadeau par voie postal en recommandé avec accusé de réception peut être effectué par le client, cependant des frais de traitement et de livraison seront à la charge du client soit 15 euros

ACCEPTATION DE LA LIVRAISON

Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves formelles sur le bon de livraison. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu durant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à i-shooting (Service Réclamation – 8-10 rue d'Issy 92100 Boulogne Billancourt) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrés qui suivent la livraison.

DROIT DE RETRACTATION

Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception des chèques cadeaux i-shooting. Dans ce cas, le client devra contacter i-shooting et retourner le chèque cadeau à adresse de retour est : i-shooting - Service Réclamation – 8-10 rue d'Issy 92100 Boulogne Billancourt. Le Client obtiendra remboursement de la totalité des sommes versées à i-shooting dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours de la réception de la demande de rétractation par i-shooting. Les frais de retour restent à la charge du Client.

PRESTATIONS ANNEXES

Le Client pourra demander un mode de livraison spécifique à ses frais, par mention expresse sur son bon de commande et sous réserve d’acceptation du devis complémentaire qui sera établi par i-shooting. Toute prestation supplémentaire (mise sous pli spécifique des chèques cadeaux i-shooting, personnalisation avec logo...) fera l’objet d’un devis complémentaire et sera facturée en sus après acceptation du devis.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les obligations relatives aux chèques cadeaux i-shooting. Dans ce cadre, le Client sera seul responsable de l’utilisation qui sera faite des c chèques cadeaux i-shooting distribués par chèques cadeaux i-shooting, notamment en cas de non respect de la réglementation en vigueur. Le Client s’engage également à informer tout bénéficiaire de chèques cadeaux i-shooting partenaires) et leur transmettre la liste des partenaires acceptant les chèques cadeaux i-shooting et/ou selon les cas, leur indiquer les médias auprès desquels la liste des partenaires acceptant les chèques cadeaux i-shooting  peut être consultée. Dans le cas où il réserve l’usage des chèques cadeaux i-shooting à un bénéficiaire tiers mineur ou incapable, le Client s’engage à informer le représentant légal du fait que l’incapable dont il a la responsabilité va recevoir un ou plusieurs chèques cadeaux

INTERDICTION DE LA REVENTE

Le Client s’interdit de revendre les Produits. i-shooting se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités. DONNEES NOMINATIVES Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant (et concernant le bénéficiaire) sont nécessaires pour traiter la commande Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Il pourra exercer ce droit au siège social de i-shooting,8-10 rue d'Issy 92100 Boulogne Billancourt

DOMICILE

Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes devra être obligatoirement adressée au siège social de i-shooting,8-10 rue d'Issy 92100 Boulogne Billancourt

OPPOSABILITE DES PRESENTES CGVU

Par la case cochée du bon de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, les parties attribuent compétence aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie.

INFORMATION LEGALE

i-shooting

8-10 rus d'Issy

92100 Boulogne Billancourt

TEL : +33 (0) 6 62 04 90 52

Siret : 49313547900027

TVA : FR85493135479